Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’accès à la plateforme AUGMA, accessible à l’adresse app.augma-ai.com, et sa fourniture par abonnement.

1.2. Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. L’inscription exige une adresse e-mail professionnelle. Le Client déclare agir à titre professionnel et ne pas avoir la qualité de consommateur.

1.3. Les CGV s’appliquent à toute création d’un espace, à tout essai et à tout abonnement. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

1.4. Le Client les accepte en cochant la case prévue à l’inscription, puis avant chaque souscription. La version acceptée est enregistrée avec sa date et reste consultable par le Client.

1.5. Les mentions légales et la politique de confidentialité publiées sur augma-ai.com complètent les CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne le contrat.

Article 2. Définitions

Article 3. Identification du Prestataire

The Augmented Maison, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 880 119 (EUID FR7501.102880119), dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, domiciliée chez Vivienne Domiciliation. Représentée par Monsieur Sébastien Pagès, Président. Contact : contact@theaugmentedmaison.com.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR46102880119.

Article 4. Espace gratuit

4.1. Le Client crée un espace gratuit sans choisir d’offre et sans moyen de paiement. Il y décrit sa Maison, prépare ses questions et consulte des exemples sur une Maison fictive, signalés comme tels.

4.2. L’espace gratuit ne lance aucune campagne de suivi. Il n’est soumis à aucune durée minimale ni à aucun paiement. Le Prestataire peut supprimer un espace gratuit resté sans connexion pendant douze mois, après en avoir averti le Client par e-mail trente jours avant.

Article 5. Premier aperçu

5.1. Le propriétaire de l’espace peut lancer une première analyse gratuite : cinq questions de la Maison, posées une fois à ChatGPT et à Claude, soit dix réponses.

5.2. Le premier aperçu est accordé une seule fois par Maison et par site internet. Le Prestataire peut le suspendre temporairement lorsque le volume quotidien de demandes dépasse sa capacité. Il ne crée aucun droit à un service payant.

Article 6. Essai de cinq jours

6.1. Le Client active un essai depuis son espace, après avoir choisi une offre et une périodicité. L’essai ne commence jamais à la création du compte.

6.2. Un moyen de paiement valide est demandé à l’activation. L’essai dure cinq jours à compter de la confirmation de ce moyen de paiement par le prestataire de paiement. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai.

6.3. Quelle que soit l’offre choisie, l’essai couvre un marché, dix questions actives, les quatre Systèmes, trois répétitions par question et par Système, une campagne initiale et dix réponses du Brand Analyst. Les audits ne sont pas inclus pendant l’essai.

6.4. Un seul essai est accordé par Maison et par site internet. Un essai demandé en violation de cette règle est annulé avant tout prélèvement.

6.5. Le Client peut annuler l’essai à tout moment depuis la page « Abonnement et usage ». Rien n’est alors prélevé et l’accès prend fin au terme de l’essai. Sans annulation, l’offre choisie démarre à la fin de l’essai et le premier paiement est prélevé à cette date.

Article 7. Offres

7.1. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Offres d’augma-ai.com et dans l’espace du Client à la date de la souscription. Les capacités principales sont les suivantes.

7.2. Une fonction signalée « en cours de livraison » sur la page Offres n’est due qu’à son ouverture. Son absence ne constitue pas un manquement du Prestataire.

7.3. L’option Commerce Impact coûte 79 euros HT par mois sur les offres Start et Growth. Elle est incluse dans l’offre Scale. Elle fait l’objet d’un abonnement mensuel distinct, y compris lorsque l’offre principale est annuelle.

Article 8. Prix et TVA

8.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur selon le pays de facturation du Client. Pour un Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne et titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxes et porte la mention « Autoliquidation » : le Client acquitte la TVA dans son pays. Pour un Client établi hors de l’Union européenne, la TVA française n’est pas applicable.

8.2. L’offre annuelle est payée d’avance, pour un montant égal à dix mois.

8.3. Le Prestataire peut modifier ses prix. Le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, à condition que le Client en ait été informé par e-mail au moins trente jours avant. Le Client qui refuse peut résilier avant le renouvellement.

Article 9. Paiement et facturation

9.1. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par le prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne transitent pas par les serveurs du Prestataire.

9.2. Les abonnements sont payés d’avance, au début de chaque période. Les factures sont émises à chaque prélèvement et restent disponibles dans l’espace du Client, rubrique « Abonnement et usage ».

Article 10. Retard et défaut de paiement

10.1. En cas d’échec d’un prélèvement, le Client en est informé par e-mail et de nouvelles tentatives sont effectuées. Pendant ce temps, le Client conserve l’accès en lecture, mais aucune nouvelle campagne ni aucun traitement soumis à quota n’est lancé.

10.2. Si le paiement n’est pas régularisé au terme des tentatives, l’abonnement prend fin. Le Client garde un accès en lecture à ses données pendant trente jours.

10.3. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Elle donne lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 11. Durée et reconduction

11.1. L’abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon la périodicité choisie. Il n’impose aucune durée minimale au-delà de la période en cours.

11.2. Il se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

Article 12. Changement d’offre

12.1. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement. La différence de prix est facturée au prorata du temps restant sur la période en cours.

12.2. Le passage à une offre inférieure, ou d’une périodicité à l’autre, prend effet au renouvellement suivant. Pendant l’essai, le Client peut changer d’offre sans frais.

12.3. Lorsqu’une offre inférieure prend effet, les éléments au-delà de ses capacités sont désactivés, sans être supprimés : questions, concurrents et marchés. Le Client choisit ceux qu’il conserve ; à défaut, les éléments épinglés puis les plus anciens sont conservés. Les Résultats antérieurs à la nouvelle durée d’historique cessent d’être affichés.

12.4. Aucun changement d’offre n’est possible tant qu’un paiement est dû, qu’une résiliation est programmée ou qu’un autre changement est en attente.

12.5. Lorsque le Client passe à l’offre Scale, l’option Commerce Impact souscrite séparément prend fin et la part non consommée est portée en avoir. Lorsqu’il quitte l’offre Scale, il peut conserver Commerce Impact comme option payante.

Article 13. Résiliation et fin du contrat

13.1. Le Client résilie à tout moment depuis la page « Abonnement et usage ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Le Client peut l’annuler tant que cette date n’est pas atteinte.

13.2. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises. Aucun remboursement au prorata n’est dû, y compris pour une offre annuelle.

13.3. La fin de l’offre principale met fin à l’option Commerce Impact.

13.4. Après la fin du contrat, le Client garde un accès en lecture à ses données pendant trente jours et peut les exporter selon les fonctions de son offre. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sous réserve des données de facturation, conservées dix ans au titre de l’article L123-22 du Code de commerce.

13.5. En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé quinze jours après une mise en demeure par e-mail, l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis supplémentaire.

Article 14. Quotas et capacités

14.1. Les quotas sont mensuels ou hebdomadaires selon la fonction, y compris avec une offre annuelle. Ils se renouvellent à chaque période et ne se reportent pas. Ils sont partagés par l’équipe de la Maison.

14.2. Une utilisation est décomptée une seule fois, même si le traitement est relancé pour une raison technique. Un traitement qui échoue sans résultat n’est pas décompté.

14.3. Lorsqu’un quota ou une capacité est atteint, la fonction concernée est suspendue jusqu’au renouvellement ou jusqu’au passage à une offre supérieure. Aucun dépassement n’est facturé.

14.4. Le nombre de questions actives est un total pour la Maison, réparti entre ses marchés. Le panel Google AI Layer dispose d’un quota distinct.

Article 15. Utilisation du Service

15.1. Le Client utilise le Service pour suivre sa propre Maison, ou une Maison pour laquelle il dispose d’un mandat. Il est responsable des comptes de ses utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants.

15.2. Sont interdits : l’accès automatisé en dehors des fonctions prévues, la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers, toute tentative de contourner les quotas ou les mesures de sécurité, et la saisie de contenus illicites.

Article 16. Nature des Résultats

16.1. Les Résultats décrivent les réponses que les Systèmes ont données aux questions suivies, à la date de leur collecte. Ces réponses varient d’une interrogation à l’autre et dépendent de services tiers que le Prestataire ne contrôle pas.

16.2. Les Résultats sont des observations. Ils ne garantissent ni la citation de la Maison, ni son classement, ni un effet sur sa visibilité ou son chiffre d’affaires. Les rapprochements entre la désirabilité observée et les données commerciales ne démontrent aucun lien de cause à effet.

16.3. Les recommandations, briefs et réponses du Brand Analyst sont produits en partie par des modèles d’IA. Le Client les vérifie avant toute décision ou publication.

16.4. Le Service compare les réponses au référentiel de faits que le Client renseigne. Le Client est responsable de l’exactitude de ce référentiel.

Article 17. Disponibilité et évolution

17.1. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service. Il ne garantit pas une disponibilité continue. Les interruptions pour maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance.

17.2. Si un Système tiers devient indisponible ou modifie ses conditions, le Prestataire peut le remplacer ou le retirer. Si ce retrait réduit substantiellement l’offre souscrite, le Client peut résilier sans frais et obtenir le remboursement de la part non consommée de la période en cours.

17.3. Le Prestataire peut faire évoluer le Service. Une évolution ne peut pas supprimer une fonction incluse dans l’offre souscrite pendant la période en cours.

17.4. L’assistance est fournie par e-mail, en priorité pour l’offre Scale. Aucun délai de réponse n’est garanti.

Article 18. Données du Client

18.1. Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit ou connecte : profil de la Maison, questions, référentiel de faits, données GA4, événements du pixel et catalogue produits. Le Prestataire les utilise uniquement pour fournir le Service.

18.2. Le Prestataire peut utiliser des données agrégées et anonymisées, qui ne permettent d’identifier ni le Client ni la Maison, pour mesurer et améliorer le Service.

18.3. Le Client peut déconnecter GA4 ou retirer le pixel à tout moment depuis « Installation et connexions », avec suppression des données associées s’il le demande.

Article 19. Données personnelles

19.1. Pour les comptes, la facturation et la sécurité, le Prestataire agit en responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

19.2. Pour les données traitées pour le compte du Client, notamment les événements collectés par le pixel sur le site de la Maison, le Prestataire agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données, annexé aux CGV, précise les instructions, les mesures de sécurité et les durées de conservation. Le détail des événements du pixel est conservé quatre-vingt-dix jours.

19.3. Le Client recueille le consentement des visiteurs de son site lorsque la loi l’exige, avant l’activation du pixel. Le pixel refuse les adresses e-mail et les numéros de téléphone.

19.4. Les sous-traitants ultérieurs sont listés en annexe : hébergement (Vercel, Supabase), fournisseurs de Systèmes (OpenAI, Anthropic, Google, Perplexity), recherche (SerpAPI) et paiement (Stripe). Le Client est informé de tout ajout trente jours avant et peut s’y opposer en résiliant.

Article 20. Propriété intellectuelle

20.1. Le Service, son code, ses méthodes de mesure, ses interfaces et la marque AUGMA restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

20.2. Le Client peut utiliser les Résultats, exports et briefs pour ses besoins internes et ceux de sa Maison, y compris avec ses agences. Il peut citer un Résultat en mentionnant AUGMA comme source.

20.3. Les réponses des Systèmes restent soumises aux conditions de leurs éditeurs.

Article 21. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin.

Article 22. Responsabilité

22.1. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il répond des dommages directs causés par sa faute prouvée.

22.2. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des décisions prises par le Client sur la base des Résultats.

22.3. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

22.4. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 23. Suspension

Le Prestataire peut suspendre l’accès, après information du Client sauf urgence, en cas de violation de l’article 15, de risque pour la sécurité du Service ou de défaut de paiement. L’accès est rétabli dès que la cause a disparu.

Article 24. Offres souscrites avant ces CGV

Les Clients abonnés aux offres Reveal, Sovereign ou Transform avant la publication des CGV conservent les conditions de leur offre, y compris tout engagement de durée en cours, jusqu’à leur passage volontaire à une offre Start, Growth ou Scale. Ce passage se fait sur proposition du Prestataire et n’a lieu qu’après le paiement du Client. Les abonnements précédents prennent alors fin, avec un avoir pour la part non consommée.

Article 25. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Elles s’appliquent au renouvellement suivant. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

Article 26. Droit applicable et litiges

26.1. Les CGV sont soumises au droit français.

26.2. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.